Conditions générales de vente et d’utilisation

1. PRÉAMBULE AGENTCO® est un service de mise en relation entre professionnels en ligne, sur internet, il met en relation les entreprises et les agents commerciaux indépendants par la consultation et le dépôt d’offres de mission « missions commerciales pour les agents commerciaux indépendants », mais aussi, par la consultation d’une banque de profils déposés par les adhérents agents commerciaux indépendants, l’annuaire des agents commerciaux et tous les profils de commerciaux freelance. Ces conditions s’appliquent aux sites Internet exploités par ou pour le compte de AGENTCO® et ses sociétés affiliées, franchisés (AGENTCO®) et filiales. Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété d’AGENTCO. Toute utilisation, totale ou partielle des présentes Conditions, est soumise à l'autorisation préalable d’AGENTCO®. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi. Les présentes conditions d’utilisation s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de mise en relation services fournies par AGENTCO®, que ceux-ci soient achetés à l'unité, dans l’annuaire des agents commerciaux ou par pack d’offres de mission de recherche d’agents commerciaux et de recherche dans l’annuaire des agents commerciaux indépendants. En achetant les services en ligne, en utilisant les services offerts, le membre déclare utiliser les services AGENTCO® en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. Il est porté à l'attention du membre le fait que AGENTCO® n'est pas le propriétaire des informations contenues dans les offres de mission en ligne et dans l’annuaire des agents commerciaux, et décline de ce fait toute responsabilité à cet égard. Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation d’AGENTCO® avant de vous inscrire au service. 2. INSCRIPTION AUX SERVICES AGENTCO® L’inscription à nos services se fait en ligne, sur le site www.agentco.fr, par formulaire à compléter et à valider après lecture des présentes conditions d’utilisations. Nos services sont réservés aux personnes majeures et aux professionnels justifiants d’une inscription à un registre de commerce. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. 3. UTILISATION D'AGENTCO® Notre site est un support en ligne dont l'objet est de permettre aux entreprises et aux agents commerciaux de se rencontrer, selon différentes modalités, notamment selon un système "de missions en ligne" et un système de « banque de profils en ligne, appelé sur le site l’annuaire des indépendants », communément appelé "Annuaire des agents commerciaux". Nous hébergeons le contenu des offres de mission mises en ligne par les entreprises (texte, photos, etc.). Nous n'intervenons pas dans la transaction entre l’entrepreneur en recherche d’agents commerciaux et le représentant commercial indépendant. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la sûreté, la véracité ou l'exactitude dans les offres de mission mises en ligne, la capacité des entrepreneurs à proposer des offres de mission ni la capacité des postulants commerciaux indépendants à répondre aux offres commerciales en ligne. Nous ne pouvons assurer que l’entrepreneur ou l’agent commercial concluront un contrat d’agent commercial ou d’agence commerciale entre eux. 4. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DU MEMBRE .1 Informations personnelles - Nous collectons les informations que vous choisissez de donner, telles que votre adresse e-mail ou postale. - Nous collectons des informations non personnelles telles que le type de navigateur, le système d’exploitation et les pages Internet visitées pour nous aider à gérer nos sites. - Nous utilisons des cookies et d’autres technologies Internet pour gérer nos programmes e-mail et Internet. - Il est possible que nous obtenions des informations supplémentaires vous concernant, telles que des informations démographiques, provenant de sources disponibles dans le commerce. .2 Utilisations - Nous utilisons vos informations personnelles pour vous fournir les services demandés, pour vous apporter une utilisation interactive personnalisée, et pour nous aider à développer de nouveaux services qui répondent à vos besoins. - Nous ne communiquerons pas vos informations personnelles à d’autres sociétés commerciales sauf si nous vous l’avons demandé et si nous avons obtenu votre consentement explicite. Si vous ne nous avez pas donné votre consentement, nous ne communiquerons pas vos informations personnelles. - Nous utilisons les informations personnelles que vous nous avez fournies uniquement dans un but conforme à la raison pour laquelle vous nous les avez fournies. - Lorsque nous fournissons, de façon temporaire, des informations personnelles aux sociétés qui utilisent nos services, par exemple pour consulter l'Annuaire AGENTCO®, nous demandons à ces sociétés de protéger les informations de la même façon qu’AGENTCO®. Ces sociétés ne peuvent utiliser vos informations personnelles dans un but différent de celui pour lequel vous les avez fournies à AGENTCO®. .3 Vos droits et choix - Vous avez le droit de posséder une copie des informations personnelles que vous avez fournies et de les modifier ou les actualiser. - Vous pouvez demander à AGENTCO® de supprimer tout consentement préalable que vous auriez donné pour divulguer vos informations personnelles à d’autres sociétés. - Vous pouvez demander à AGENTCO® de vous supprimer des programmes que vous avez souscrits à l’aide du lien de désinscription figurant dans nos programmes d’e-mail. .4 Informations importantes - AGENTCO® s’engage à travailler avec ses membres pour obtenir une résolution juste de toute réclamation ou problème concernant la confidentialité. - AGENTCO® respecte les lois de protections des données des pays. - Nous coopérons avec les autorités de protection des données des pays si elles pensent qu’un problème de confidentialité s’est produit. - La confidentialité de nos sites est certifiée. 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les Membres peuvent régler les services payants soit par carte bancaire (sur internet ou par téléphone), soit par virement. AGENTCO® propose aux entreprises la consultation de l'Annuaire AGENTCO® des commerciaux freelance (agents commerciaux) également inscrits à AGENTCO®. Les coûts de constitution et de gestion de ces fichiers étant inégaux, AGENTCO® propose des tarifs différents ou des accès gratuits à certaines catégories de Membres en fonction de la difficulté et du coût de constitution et de gestion des fichiers des personnes recherchées par telle ou telle catégorie. En tout état de cause, le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés et sont constamment accessibles sur le site AGENTCO® et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s). La grille des tarifs est accessible à tout moment sur la page TARIFS du site AGENTCO®. Conditions d'abonnement : - Prestation standard - Durée de la prestation : 2 mois sans reconduction tacite. Services proposés : -Service Visibilité : mise en avant de la mission proposée auprès des agents commerciaux -Service Sélection : une équipe spécialisée sélectionne les profils pour l’entreprise afin de l’aider à trouver des agents commerciaux correspondants a ses critères de recherche -Service Connexion : une équipe spécialisée se charge de mettre en relation les entreprises avec les agents commerciaux correspondants aux critères de l’entreprise Promotions et remises commerciales : Les prix des services et des options sont indiqués en euros. Ils sont susceptibles de varier en fonction des offres promotionnelles en cours. Les promotions proposées sur le site AGENTCO® ne concernent que les trois services proposés (service visibilité, service Sélection et service Connexion) et ne concernent pas les options. Les promotions sont valables pour une durée limitée, indiquée sur le site web. Elles ne sont pas cumulables avec d'autres offres ou réductions. Le site web se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. 6. GARANTIE Le client utilise les services AGENTCO® à ses risques et périls. AGENTCO® ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture d’AGENTCO® se limite à une obligation de moyen. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par AGENTCO®, que ce soit sur le site, par courrier électronique, ne donnent droit à aucune garantie d’ AGENTCO® dans la mesure où il n'est pas le producteur de ces informations. Les articles proposés sont conformes à la législation en vigueur du pays. La responsabilité d’AGENTCO® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les services sont achetés. LA SEULE GARANTIE CONSENTIE PAR AGENTCO® PORTE SUR LA GESTION D'UN SITE INTERNET QUI PROCURE AU CLIENT LE SERVICE COMMANDÉ. AGENTCO® NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DISSUASIFS, DE LA PERTE DE L'INFORMATION OU DES PROBLÈMES SURVENUS LORS DU PAIEMENT ÉLECTRONIQUE, DE COÛTS LIÉS À UN RETARD OU À L'OBTENTION DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, BASÉE SUR UNE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS FORMELLE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, CONSÉCUTIVE À DES DOMMAGES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI ET CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE), RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT. CES LIMITES S'APPLIQUERONT MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA SURVENANCE ÉVENTUELLE DESDITS DOMMAGES ET NONOBSTANT UN MANQUEMENT À L'OBJET PRINCIPAL D'UN RECOURS LIMITÉ. 7. NON DROIT DE RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT - OBLIGATION DE MOYENS AGENTCO® est un site dédié aux professionnels. Vous ne disposez donc pas d'un droit de rétraction. Les frais d'activation sont à régler au démarrage de la prestation. Quelle que soit l'issue de la mission, ils sont dus par le Client et ne pourront faire l'objet d'un remboursement, pour aucun motif que ce soit. Ces frais d'activation comprennent la rédaction par un consultant spécialisé de votre offre de mission, la mise en ligne auprès de notre vivier exclusif mais également d'autres sites spécialisés pour gagner un maximum de visibilité, l'accompagnement par un consultant dédié et les dépenses relatives au référencement de votre mission. AGENTCO® s'engage sur une obligation de moyens pour vous accompagner durant votre recherche d’agents commerciaux. Dans ce contexte actuel, AGENTCO® ne peut s'engager sur une obligation de résultats, car nous sommes également tributaires des retours marchés 8. LIENS AGENTCO® ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. AGENTCO® ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. AGENTCO® ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisées en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel d’AGENTCO®. Si toutefois, dans les pages des sites AGENTCO®, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, AGENTCO® effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page. 9. DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit du LUXEMBOURG. Les tribunaux du LUXEMBOURG auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à l'exécution des présentes. 10. QUI SOMMES-NOUS ? AGENTCO® 55 RUE DE LA LIBÉRATION, DUDELANGE, L-3511 LUXEMBOURG 11. RAPPEL AUX AGENTS COMMERCIAUX - LES CONSEILS AGENTCO® Rappel aux utilisateurs « profil commercial » • Ne donnez jamais votre numéro de sécurité sociale (sur le site). • Ne fournissez aucune information personnelle par téléphone ou par email (numéro de sécurité sociale, situation familiale, etc.). • Soyez attentif lorsque vous traitez avec des contacts en dehors de votre pays d'origine. Si vous soupçonnez une offre frauduleuse veuillez immédiatement nous en avertir en utilisant notre formulaire de contact ; nous prendrons les mesures nécessaires. La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions est le 15 décembre 2023. Pour toute question, contacter AGENTCO® en remplissant le formulaire contact.