FAQ Entreprise mandante

Travailler avec un agent commercial indépendant peut être une opportunité intéressante pour développer votre activité, augmenter votre chiffre d'affaires, et accéder à de nouveaux marchés. Un agent commercial indépendant est un professionnel qui agit en votre nom et pour votre compte, en vue de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, avec des clients que vous ne connaissez pas ou que vous ne pouvez pas atteindre directement. Pour travailler avec un agent commercial indépendant, vous devez respecter certaines étapes : • Définir vos besoins et vos objectifs : vous devez savoir quel type de produit ou de service vous souhaitez confier à l'agent commercial, quel est le territoire ou la clientèle visée, quel est le niveau de chiffre d'affaires attendu, etc. • Rechercher et sélectionner l'agent commercial indépendant : vous pouvez utiliser différents moyens pour trouver l'agent commercial qui correspond à votre profil, comme les annuaires professionnels, les réseaux sociaux, les salons, les recommandations, les plateformes spécialisées comme AgentCo. Vous devez vérifier que l'agent commercial dispose des compétences, de l'expérience, et des qualifications nécessaires pour représenter votre offre, ainsi que de l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et de l'assurance responsabilité civile professionnelle. • Négocier et signer le contrat d'agence commerciale : le contrat d'agence commerciale est le document qui formalise la relation entre vous et l'agent commercial. Il doit préciser les droits et les obligations de chacun, notamment les missions et les pouvoirs de l'agent commercial, la durée et les modalités de résiliation du contrat, la rémunération et le mode de calcul de la commission, les clauses d'exclusivité, de non-concurrence, de confidentialité, etc. Le contrat doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties. • Suivre et évaluer la performance de l'agent commercial indépendant : vous devez maintenir un contact régulier avec l'agent commercial, lui fournir les informations, les documents, et les outils nécessaires à son activité, lui transmettre les commandes et les factures, lui verser les commissions dues, etc. Vous devez également contrôler et mesurer les résultats obtenus par l'agent commercial, en fonction des objectifs fixés, et lui faire part de vos remarques, de vos encouragements, ou de vos éventuelles insatisfactions.

La commission d'un agent commercial est le pourcentage des honoraires de l'agence ou du réseau immobilier qui lui revient lorsqu'il réalise une vente. Le taux de commission est librement fixé par le contrat entre l'agent et le mandant, et peut varier selon le type de produit, le type de mandat, le secteur d'activité, et le chiffre d'affaires généré par l'agent.

Un contrat écrit vous permettra notamment de préciser : • Les produits ou les services que l'agent commercial doit représenter ; • Le territoire ou la clientèle qui lui est attribué ; • La durée et les modalités de résiliation du contrat ; • La rémunération et le mode de calcul de la commission ; • Les clauses d'exclusivité, de non-concurrence, de confidentialité, etc. Chaque partie peut exiger un écrit du contrat, et le mandant doit remettre à l'agent commercial un document récapitulant les éléments essentiels du contrat.

Recruter un agent commercial est une démarche importante pour développer votre activité et votre chiffre d'affaires. Un agent commercial est un professionnel indépendant qui agit en votre nom et pour votre compte, en vue de négocier et de conclure des contrats avec des clients potentiels Pour recruter un agent commercial, vous devez suivre les étapes suivantes : • Définir le profil et les qualités recherchés : vous devez savoir quel type de produit ou de service vous souhaitez confier à l'agent commercial, quel est le territoire ou la clientèle visée, quel est le niveau de chiffre d'affaires attendu, quelles sont les compétences et les aptitudes nécessaires, etc. • Diffuser une annonce attractive : vous devez rédiger une annonce qui mette en valeur votre offre et qui attire l'attention des candidats potentiels. Vous pouvez diffuser votre annonce sur des sites d'emploi, des réseaux sociaux, des annuaires professionnels, des salons, etc. • Sélectionner les candidats : vous devez trier les candidatures et vérifier les références, les expériences, et les qualifications des agents commerciaux. Vous pouvez également faire des recherches sur leur e-réputation, leur parcours, et leur motivation. • Faire passer des entretiens : vous devez rencontrer les agents présélectionnés et évaluer leur adéquation avec la mission et avec votre entreprise. Vous pouvez leur poser des questions sur leur parcours, leur méthode de travail, leur connaissance du marché, etc. • Choisir le candidat et signer le contrat : vous devez choisir le candidat qui correspond le mieux à vos attentes et à vos besoins. Vous devez ensuite lui proposer un contrat d'agence commerciale, qui doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties. Le contrat doit préciser les droits et les obligations de chacun, notamment les missions, la durée, la rémunération, les clauses d'exclusivité, de non-concurrence, de confidentialité, etc.

Les indemnités de rupture de contrat d'un agent commercial sont des sommes d'argent que le mandant doit verser à l'agent commercial en cas de cessation des relations contractuelles, sauf si la rupture est due à une faute grave ou lourde de l'agent commercial, ou à son initiative. Ces indemnités visent à réparer le préjudice subi par l'agent commercial du fait de la perte de sa clientèle Il existe deux types d'indemnités de rupture de contrat d'un agent commercial : • L'indemnité compensatrice : c'est l'indemnité principale, qui est égale en principe à deux années de commissions brutes, calculées sur la moyenne des trois dernières années ou sur la durée du contrat si elle est inférieure. Cette indemnité peut être réduite ou augmentée par le juge en fonction des circonstances, dans la limite d'un plafond égal à la rémunération annuelle brute de l'agent commercial. • L'indemnité complémentaire : c'est une indemnité accessoire, qui peut être accordée à l'agent commercial si le mandant a tiré un avantage substantiel des relations nouées par l'agent commercial avec de nouveaux clients ou avec des clients existants, et si le paiement de cette indemnité est équitable compte tenu de toutes les circonstances. Le montant de cette indemnité n'est pas fixé par la loi, mais il est généralement inférieur à celui de l'indemnité compensatrice.

Le statut juridique de l'agent commercial indépendant est celui d'un professionnel indépendant qui exerce une activité d'intermédiaire entre un ou plusieurs mandants (producteurs, industriels, commerçants, etc.) et des clients, en vue de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, en toute indépendance et sans lien de subordination. L'agent commercial indépendant peut choisir entre plusieurs formes juridiques pour exercer son activité, selon ses besoins et ses préférences.

La réponse est oui, l'agent commercial doit être obligatoirement immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Ce registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce du département où l'agent commercial exerce son activité. L'immatriculation est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. L'immatriculation au RSAC permet à l'agent commercial de bénéficier du statut juridique spécifique qui lui confère des droits et des obligations, notamment en matière de contrat, de rémunération, de responsabilité et de cessation d'activité. L'immatriculation au RSAC est également une condition nécessaire pour pouvoir exercer l'activité d'agent immobilier, si l'agent commercial souhaite se spécialiser dans ce domaine. L'agent commercial qui exerce son activité sans être immatriculé au RSAC s'expose à une amende de 3 000 euros, ainsi qu'à la nullité de ses contrats avec ses mandants.

En tant qu’agent commercial, vous êtes en contact avec la clientèle au quotidien, et votre responsabilité civile professionnelle peut être mise en cause à de nombreuses occasions. L’assurance RC Pro n’est pas obligatoire pour tous les agents commerciaux, mais elle est vivement recommandée afin de vous prémunir contre les risques du métier. Voici quelques points importants à considérer : 1. Quand votre responsabilité civile professionnelle peut-elle être mise en cause ? Dans l’exercice de votre activité, votre responsabilité civile professionnelle d’agent commercial peut être mise en cause si vous occasionnez des dommages à un tiers, quelle que soit leur nature. Cela peut inclure : • Dommages corporels : Par exemple, un client se blesse en essayant un produit que vous lui présentez. • Dommages matériels : Vous endommagez un bien appartenant à un client (par exemple, une télévision ou des lunettes) lors d’une démonstration. • Dommages immatériels : Vous empêchez un tiers de profiter d’un droit ou d’un bien, lui occasionnant un préjudice financier. Quelle qu’en soit la cause, vous avez l’obligation de réparer le préjudice que vous, ou les biens dont vous avez la charge, avez causé de manière accidentelle ou non. 2. L’assurance RC Pro pour agent commercial : est-elle obligatoire ? L’agent commercial est un mandataire chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises. Sa responsabilité peut être engagée dans le cadre d’une vente ou d’une location. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) d’agent commercial est conseillée mais non obligatoire. Cependant, il existe des obligations spécifiques pour certains agents commerciaux : • Agents commerciaux immobiliers : La loi ALUR de 2014 impose la souscription à une RC Pro pour couvrir les dommages causés à leurs clients ou à des tiers dans le cadre strict de l’accomplissement de leur travail. • Agents commerciaux d’assurances : La perception de fonds des clients impose également la souscription d’une garantie financière. En résumé, bien que l’assurance RC Pro ne soit pas obligatoire pour tous les agents commerciaux, elle est fortement recommandée pour protéger votre activité et éviter les conséquences financières liées à d’éventuels dommages.

L'agent commercial indépendant est un mandataire qui négocie et conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'un ou plusieurs mandants (producteurs, industriels, commerçants ou autres agents commerciaux). L'agent commercial indépendant exerce son activité de façon autonome, sans lien de subordination avec son mandant, et peut recruter du personnel ou des sous-agents. L'agent commercial indépendant doit respecter les obligations suivantes : • agir avec loyauté et diligence envers son mandant et ses clients ; • informer son mandant de l'état du marché, des opportunités d'affaires et des réclamations des clients ; • respecter les instructions et les conditions commerciales fixées par son mandant ; • rendre compte de son activité et de ses résultats à son mandant ; • ne pas concurrencer son mandant ni divulguer ses informations confidentielles. • L'agent commercial indépendant a droit à une rémunération sous forme de commissions proportionnelles aux affaires conclues ou aux commandes transmises. Il peut également bénéficier d'une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant sans faute grave de sa part.

L'agent commercial peut représenter une grande variété de produits ou de services, selon le secteur d'activité de son mandant et le type de contrat qu'il conclut avec lui. Par exemple, un agent commercial peut vendre des produits alimentaires, des vêtements, des cosmétiques, des équipements industriels, des logiciels, des services de conseil, de formation, de traduction, etc. L'agent commercial doit avoir une bonne connaissance des produits ou des services qu'il représente, ainsi que des besoins et des attentes de sa clientèle. Il doit également respecter les règles de concurrence et de loyauté dans son domaine d'activité.

Le territoire ou la clientèle attribuée à un agent commercial dépend du contrat qu'il conclut avec son mandant. Il s'agit de l'ensemble des personnes ou des zones géographiques sur lesquelles l'agent commercial peut négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant. Le territoire ou la clientèle peut être exclusif ou non, selon que le mandant s'interdit ou non d'intervenir lui-même ou par l'intermédiaire d'un autre agent sur le même secteur. Le territoire ou la clientèle constitue l'univers contractuel de l'agent commercial, qui détermine son droit à la commission et son indemnité en cas de rupture du contrat.

La durée et le type de contrat d’agent commercial sont des éléments importants à définir entre le mandant (celui qui confie la mission) et l’agent (celui qui la réalise). Voici quelques points à retenir : • Le contrat d’agent commercial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de durée déterminée, le contrat prend fin à la date prévue, sauf si une clause de tacite reconduction est stipulée. En cas de durée indéterminée, le contrat peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis et du paiement d’une indemnité compensatrice. • Le contrat d’agent commercial peut être exclusif ou non exclusif. Un contrat exclusif signifie que le mandant s’engage à ne pas confier la même mission à un autre agent sur le même territoire ou la même clientèle. Un contrat non exclusif signifie que le mandant peut le faire, mais doit en informer l’agent. L’agent commercial peut également avoir le droit de représenter plusieurs mandants, sauf s’il s’agit de concurrents directs. • Le contrat d’agent commercial doit préciser la rémunération de l’agent, qui est généralement proportionnelle au chiffre d’affaires qu’il réalise. Le contrat peut également prévoir des objectifs ou des quotas à atteindre, ainsi que des frais ou des avantages à verser à l’agent. • Le contrat d’agent commercial doit être rédigé par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que l’identité des parties, la nature et l’étendue du mandat, le territoire ou la clientèle attribués, la durée du contrat, les modalités de rémunération, etc. Si vous souhaitez obtenir un modèle de contrat d’agent commercial, vous pouvez consulter cette source : https://www.wonder.legal/fr/modele/contrat-agent-commercial-mandat-commercial Si vous souhaitez être accompagné par un avocat spécialisé en droit des affaires, vous pouvez consulter cette source : https://beaubourg-avocats.fr/redaction-contrat-agent-commercial/

La réponse à cette question n'est pas simple, car il n'existe pas de règle générale sur la période d'essai dans un contrat d'agent commercial. En effet, le code de commerce ne prévoit pas de période d'essai pour ce type de contrat, mais il laisse aux parties la liberté d'en convenir ou non. Si le contrat d'agent commercial comporte une période d'essai, il faut distinguer deux situations : • Si le contrat est rompu par le mandant (celui qui confie la mission) pendant la période d'essai, l'agent commercial (celui qui la réalise) n'a pas droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat, sauf si le contrat prévoit le contraire. • Si le contrat est rompu par l'agent commercial pendant la période d'essai, il a droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat, sauf s'il a commis une faute grave ou si le contrat prévoit le contraire. L'indemnité compensatrice de fin de contrat est une réparation spécifique au statut d'agent commercial, qui vise à compenser le préjudice subi par l'agent du fait de la perte de sa clientèle. Son montant est généralement égal à deux ou trois années de commissions brutes. Il est donc important de vérifier les clauses du contrat d'agent commercial avant de le signer ou de le rompre, afin de connaître ses droits et ses obligations en cas de période d'essai.

Les conditions de renouvellement ou de résiliation du contrat d'agent commercial dépendent de la durée du contrat et du motif de la rupture. • Si le contrat est à durée déterminée, il se termine normalement à la date prévue, sauf si les parties le reconduisent tacitement ou expressément. Le contrat peut aussi être résilié avant son terme en cas de faute grave de l'une des parties ou de force majeure. • Si le contrat est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties, à condition de respecter un délai de préavis qui varie selon la durée du contrat. Ce délai est d'un mois par année commencée, dans la limite de trois mois, sauf si les parties ont prévu un délai plus long. Le contrat peut aussi être rompu sans préavis en cas de faute grave de l'une des parties ou de force majeure. Dans les deux cas, la rupture du contrat d'agent commercial peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice pour l'agent, sauf s'il a commis une faute grave ou s'il a pris l'initiative de la rupture sans motif légitime.

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Voici quelques éléments concernant les droits et obligations de l’agent commercial en matière de cotisations sociales, retraite et prévoyance : Régime social : • Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale de l’agent commercial ne relève plus du Régime social des indépendants (RSI). À compter de cette date, elle a automatiquement basculé vers le régime général de la Sécurité sociale. • L’agent commercial doit s’affilier à la Sécurité sociale en tant que professionnel indépendant. Forme juridique : • L’agent commercial dispose d’une grande liberté quant au choix de sa forme juridique. • Il peut se constituer en Entreprise Individuelle (EI) ou en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) pour bénéficier d’une certaine flexibilité. • Les sociétés commerciales (EURL, SARL, etc.) offrent plus de protection juridique et sont également une option à considérer. Charges sociales : • Aucune cotisation sociale n’incombe à l’employeur. • L’agent commercial relève classiquement du Régime Social des Indépendants (RSI) et doit souscrire à trois organismes sociaux tels que l’URSSAF, la retraite et la maladie. • Le montant des charges sociales se subdivise en deux apports : une part principale pour financer les droits à la protection sociale en matière d’assurance maladie et de retraite, et une part subsidiaire. En résumé, l’agent commercial bénéficie d’une certaine autonomie dans son activité, mais doit veiller à respecter ses obligations sociales et fiscales pour garantir sa protection et sa couverture sociale.

• Pour le mandant (celui qui confie la mission à l'agent), le risque principal est de perdre le contrôle de sa politique commerciale et de sa relation clientèle, puisque l'agent agit en son nom et pour son compte, mais de façon indépendante. Le mandant doit donc s'assurer de choisir un agent compétent, loyal et diligent, et de lui donner des instructions claires et régulières. Le mandant doit également respecter les obligations légales et contractuelles envers l'agent, notamment en matière de rémunération, de préavis et d'indemnisation en cas de rupture du contrat. • Pour l'agent commercial (celui qui réalise la mission pour le mandant), le risque principal est de subir une rupture abusive ou brutale du contrat, qui mettrait fin à sa source de revenus et à sa clientèle. L'agent doit donc veiller à protéger ses intérêts par des clauses contractuelles adaptées, et à faire valoir ses droits en cas de litige avec le mandant. L'agent a notamment droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat, qui vise à réparer le préjudice subi du fait de la perte de sa clientèle. • Pour les deux parties, le contrat d'agent commercial implique des garanties réciproques, telles que le respect de la bonne foi, de la loyauté, de la confidentialité, de la concurrence, etc. Le contrat peut également prévoir des garanties spécifiques, comme une clause d'exclusivité, une clause d'objectifs, une clause de non-concurrence, une clause de résiliation, etc. Ces garanties visent à sécuriser la relation commerciale et à prévenir les conflits.

La responsabilité de l'agent commercial indépendant en cas de litige avec un client ou un fournisseur dépend du type de litige et du contrat qui le lie à son mandant (celui qui lui confie la mission). • Si le litige porte sur l'exécution du contrat conclu entre le client ou le fournisseur et le mandant, l'agent commercial n'est pas responsable, sauf s'il a commis une faute dans la négociation ou la transmission du contrat. C'est le mandant qui doit assumer les conséquences du contrat, notamment en cas de retard de livraison, de non-conformité du produit ou de service, ou de défaut de paiement. • Si le litige porte sur le comportement de l'agent commercial vis-à-vis du client ou du fournisseur, l'agent commercial peut être responsable, selon qu'il a agi dans le cadre de son mandat ou non. S'il a respecté les instructions et les conditions commerciales fixées par son mandant, il bénéficie de la protection de celui-ci, qui doit le garantir contre les actions en responsabilité intentées par les tiers. S'il a outrepassé son mandat ou commis une faute personnelle, il engage sa responsabilité délictuelle, et doit indemniser la victime du dommage causé. Dans tous les cas, l'agent commercial doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui le couvre en cas de dommages causés à ses clients ou à ses fournisseurs lors de l'exercice de son activité.

Voici un récapitulatif des principaux points de distinction entre ces deux statuts professionnels dans le domaine de la vente : Agent commercial indépendant • Lien avec l'entreprise : Mandataire qui négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte d'un ou plusieurs mandants. • Lien de subordination : Aucun, l'agent est autonome dans l'organisation de son activité et le choix de ses clients. • Contrat : Contrat d'agence qui précise les obligations et les conditions de rémunération des parties. • Rémunération : Commissions proportionnelles aux ventes ou aux prestations réalisées. • Charges sociales : À la charge de l'agent, qui doit cotiser au régime social des indépendants (RSI). • Protection sociale : Moins avantageuse que celle du salarié, notamment en matière de retraite, de maladie ou de chômage. • Avantages : Liberté, flexibilité, possibilité de développer sa propre clientèle et de fidéliser ses clients. • Inconvénients : Risque, incertitude, concurrence, absence de garantie de revenu. Commercial(e) salarié(e) • Lien avec l’entreprise : Employé qui exécute les directives de son employeur. • Lien de subordination : l'employeur peut contrôler, diriger et sanctionner le salarié. • Contrat : Contrat de travail qui précise les droits et les devoirs du salarié et de l'employeur. • Rémunération : Salaire fixe et éventuelles commissions ou primes. • Charges sociales : À la charge de l'employeur, qui doit verser des cotisations sociales à l'Urssaf. • Protection sociale : Plus avantageuse que celle de l'indépendant, notamment en matière de retraite, de maladie ou de chômage. • Avantages : Sécurité, stabilité, avantages sociaux et conventionnels. • Inconvénients : Contrainte, dépendance, pression, limitation de la clientèle.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez imposer la participation à des réunions à un agent commercial indépendant. La réponse est non, sauf si des circonstances particulières le justifient. En effet, l'agent commercial indépendant est un mandataire qui exerce son activité de façon autonome, sans lien de subordination avec son mandant. Il n'est donc pas tenu de se rendre aux foires, salons, réunions ou formations organisés par son mandant, sauf si cela fait partie de ses obligations contractuelles ou si cela est nécessaire pour l'exécution du mandat. Si vous souhaitez que votre agent commercial participe à des réunions, vous devez obtenir son accord préalable et lui verser une indemnité compensatrice pour le temps et les frais engagés.

Vous souhaitez savoir s'il est important d'assurer un suivi de son agent commercial. La réponse est oui, car le suivi commercial permet de : • Mesurer la performance commerciale de l'agent et de l'entreprise ; • Identifier les points forts et les points faibles de l'agent et de sa stratégie ; • Adapter les objectifs et les moyens en fonction des résultats et du marché ; • Motiver et fidéliser l'agent en lui donnant du feedback et de la reconnaissance ; • Prévenir et résoudre les éventuels problèmes ou litiges avec l'agent ou les clients. Le suivi commercial peut se faire à l'aide d'outils tels que des tableaux de bord, des rapports d'activité, des indicateurs de performance, etc. Il peut également se faire par des contacts réguliers avec l'agent, par téléphone, par e-mail ou par des réunions, à condition de respecter son autonomie et de ne pas lui imposer des contraintes excessives.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez imposer un objectif de chiffre d’affaires à atteindre à un agent commercial. La réponse est non, sauf si des circonstances particulières le justifient. En effet, l'agent commercial indépendant est un mandataire qui exerce son activité de façon autonome, sans lien de subordination avec son mandant. Mais souvent, l’agent commercial et son mandant s’entendent sur un objectif à atteindre, c’est une négociation de professionnel à professionnel !