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Contrat d'agent mandataire immobilier

ENTRE LES SOUSSIGNES : La société __________, au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, titulaire de la carte professionnelle portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" n° __________ délivrée par la préfecture de __________, représentée par __________, en sa qualité de __________, ci-après dénommée le "Mandant", ET M. ou Mme __________, demeurant __________, immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro __________, ci-après dénommé(e) l'"Agent Mandataire", IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de confier à l'Agent Mandataire, qui accepte, le mandat de prospecter, de négocier et de conclure des opérations immobilières au nom et pour le compte du Mandant, dans les conditions définies ci-après. Article 2 - Opérations immobilières concernées Le présent contrat porte sur les opérations immobilières suivantes, réalisées par le Mandant : • __________ (préciser la nature des opérations : vente, achat, location, gestion, etc.) L'Agent Mandataire s'engage à ne pas intervenir dans d'autres opérations immobilières que celles visées par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit du Mandant. Article 3 - Zone géographique et clientèle Le présent contrat s'applique à la zone géographique suivante : • __________ (délimiter la zone géographique concernée) L'Agent Mandataire s'engage à ne pas démarcher ou négocier avec des clients situés en dehors de cette zone, sauf accord préalable et écrit du Mandant. Le présent contrat s'applique à la clientèle suivante : • __________ (définir la clientèle concernée) L'Agent Mandataire s'engage à ne pas démarcher ou négocier avec des clients appartenant à une autre catégorie que celle visée par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit du Mandant. Article 4 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de __________ (préciser la durée en mois ou en années), à compter du __________ (préciser la date de début du contrat). A l'issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de __________ (préciser la durée en mois ou en années), sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de __________ (préciser la durée du préavis en mois ou en semaines) avant l'expiration du contrat ou de chaque période de reconduction. Article 5 - Obligations de l'Agent Mandataire L'Agent Mandataire s'engage à : • Exercer son activité avec diligence, loyauté et professionnalisme, dans le respect des intérêts du Mandant et de sa politique commerciale ; • Informer le Mandant de toute modification de sa situation personnelle ou professionnelle pouvant affecter l'exécution du contrat ; • Respecter les instructions et les directives du Mandant, notamment en matière de prix, de conditions de vente, de délais de livraison, de service après-vente, etc. ; • Tenir à jour un fichier des clients potentiels et existants, ainsi qu'un rapport d'activité périodique, qu'il transmettra au Mandant selon la fréquence et le mode convenus ; • Rendre compte au Mandant de l'état du marché, de la concurrence, des besoins et des réclamations des clients ; • Transmettre au Mandant, sans délai, toute offre ou contrat qu'il aura négocié ou conclu en son nom et pour son compte ; • Respecter les règles applicables à la protection des données personnelles des clients, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés ; • Souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés au Mandant ou aux tiers dans le cadre de son activité. Article 6 - Obligations du Mandant Le Mandant s'engage à : • Fournir à l'Agent Mandataire tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de son activité, tels que les catalogues, les tarifs, les conditions générales de vente, les échantillons, etc. ; • Informer l'Agent Mandataire de toute modification de ses produits ou services, de ses prix, de ses conditions de vente, de ses délais de livraison, de son service après-vente, etc. ; • Informer l'Agent Mandataire de toute difficulté ou impossibilité de fournir les produits ou services commandés par les clients ; • Accepter ou refuser, sans délai, toute offre ou contrat transmis par l'Agent Mandataire, en motivant sa décision ; • Exécuter les contrats conclus par l'Agent Mandataire en son nom et pour son compte, dans le respect des engagements pris ; • Payer à l'Agent Mandataire la rémunération convenue, dans les conditions prévues au contrat ; • Respecter les règles applicables à la protection des données personnelles de l'Agent Mandataire, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. Article 7 - Rémunération de l'Agent Mandataire L'Agent Mandataire percevra une rémunération calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le Mandant grâce aux opérations immobilières négociées ou conclues par l'Agent Mandataire en son nom et pour son compte. Le taux de la commission est fixé à __________ % (préciser le taux en chiffres et en lettres) du chiffre d'affaires hors taxes. La commission sera due dès que le Mandant aura exécuté le contrat ou que le client aura rempli son obligation de paiement, selon le cas. La commission sera payée par le Mandant à l'Agent Mandataire à la fin de chaque mois, sur présentation d'un relevé de commissions établi par l'Agent Mandataire. Le Mandant pourra retenir ou réclamer le remboursement des commissions versées à l'Agent Mandataire en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le client, sauf si cette inexécution ou cette mauvaise exécution est imputable au Mandant ou à un cas fortuit ou de force majeure. Article 8 - Rupture du contrat Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, pour faute grave de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité. La faute grave s'entend de tout manquement aux obligations contractuelles ou légales, de nature à compromettre la confiance ou la collaboration entre les parties, tels que le non-respect des instructions ou des directives du Mandant, la violation du secret professionnel, la concurrence déloyale, la négligence, le retard, l'insolvabilité, etc. Le présent contrat pourra également être résilié par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, pour motif légitime, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de __________ (préciser la durée du préavis en mois ou en semaines). Le motif légitime s'entend de tout événement imprévisible.
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