Modèles de contrats

ENTRE LES SOUSSIGNES : La société __________, au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, représentée par __________, en sa qualité de __________, ci-après dénommée le "Mandant", ET M. ou Mme __________, demeurant __________, immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro __________, ci-après dénommé(e) l'"Apporteur", IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de confier à l'Apporteur, qui accepte, le mandat de rechercher et de présenter au Mandant des prospects ou des clients susceptibles d'être intéressés par les produits ou services offerts par le Mandant, dans les conditions définies ci-après. Article 2 - Produits ou services concernés Le présent contrat porte sur les produits ou services suivants, fournis par le Mandant : • __________ (décrire les produits ou services concernés) L'Apporteur s'engage à ne pas promouvoir d'autres produits ou services que ceux visés par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit du Mandant. Article 3 - Zone géographique et clientèle Le présent contrat s'applique à la zone géographique suivante : • __________ (délimiter la zone géographique concernée) L'Apporteur s'engage à ne pas démarcher ou présenter des prospects ou des clients situés en dehors de cette zone, sauf accord préalable et écrit du Mandant. Le présent contrat s'applique à la clientèle suivante : • __________ (définir la clientèle concernée) L'Apporteur s'engage à ne pas démarcher ou présenter des prospects ou des clients appartenant à une autre catégorie que celle visée par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit du Mandant. Article 4 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de __________ (préciser la durée en mois ou en années), à compter du __________ (préciser la date de début du contrat). A l'issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de __________ (préciser la durée en mois ou en années), sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de __________ (préciser la durée du préavis en mois ou en semaines) avant l'expiration du contrat ou de chaque période de reconduction. Article 5 - Obligations de l'Apporteur L'Apporteur s'engage à : • Exercer son activité avec diligence, loyauté et professionnalisme, dans le respect des intérêts du Mandant et de sa politique commerciale ; • Informer le Mandant de toute modification de sa situation personnelle ou professionnelle pouvant affecter l'exécution du contrat ; • Respecter les instructions et les directives du Mandant, notamment en matière de prix, de conditions de vente, de délais de livraison, de service après-vente, etc. ; • Tenir à jour un fichier des prospects ou des clients présentés, ainsi qu'un rapport d'activité périodique, qu'il transmettra au Mandant selon la fréquence et le mode convenus ; • Rendre compte au Mandant de l'état du marché, de la concurrence, des besoins et des réclamations des prospects ou des clients ; • Transmettre au Mandant, sans délai, toute offre ou contrat qu'il aura obtenu de la part des prospects ou des clients au nom et pour le compte du Mandant ; • Respecter les règles applicables à la protection des données personnelles des prospects ou des clients, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés ; • Souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés au Mandant ou aux tiers dans le cadre de son activité. Article 6 - Obligations du Mandant Le Mandant s'engage à : • Fournir à l'Apporteur tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de son activité, tels que les catalogues, les tarifs, les conditions générales de vente, les échantillons, etc. ; • Informer l'Apporteur de toute modification de ses produits ou services, de ses prix, de ses conditions de vente, de ses délais de livraison, de son service après-vente, etc. ; • Informer l'Apporteur de toute difficulté ou impossibilité de fournir les produits ou services commandés par les prospects ou les clients ; • Accepter ou refuser, sans délai, toute offre ou contrat transmis par l'Apporteur, en motivant sa décision ; • Exécuter les contrats conclus par l'Apporteur en son nom et pour son compte, dans le respect des engagements pris ; • Payer à l'Apporteur la rémunération convenue, dans les conditions prévues au contrat ; • Respecter les règles applicables à la protection des données personnelles de l'Apporteur, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. Article 7 - Rémunération de l'Apporteur L'Apporteur percevra une rémunération calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le Mandant grâce aux prospects ou aux clients présentés par l'Apporteur. Le taux de la commission est fixé à __________ % (préciser le taux en chiffres et en lettres) du chiffre d'affaires hors taxes. La commission sera due dès que le Mandant aura exécuté le contrat ou que le prospect ou le client aura rempli son obligation de paiement, selon le cas. La commission sera payée par le Mandant à l'Apporteur à la fin de chaque mois, sur présentation d'un relevé de commissions établi par l'Apporteur. Le Mandant pourra retenir ou réclamer le remboursement des commissions versées à l'Apporteur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le prospect ou le client, sauf si cette inexécution ou cette mauvaise exécution est imputable au Mandant ou à un cas fortuit ou de force majeure. Article 8 - Rupture du contrat Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, pour faute grave de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité. La faute grave s'entend de tout manquement aux obligations contractuelles ou légales, de nature à compromettre la confiance ou la collaboration entre les parties, tels que le non-respect des instructions ou des directives du Mandant, la violation du secret professionnel, la concurrence déloyale, la négligence, le retard, l'insolvabilité, etc. Le présent contrat pourra également être résilié par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, pour motif légitime, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de __________ (préciser la durée du préavis en mois ou en semaines). Le motif légitime s'entend de tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties, rendant impossible ou excessivement difficile la poursuite du contrat, tels que le décès, l'incapacité, la maladie, le redressement.