Modèles de contrats

ENTRE LES SOUSSIGNES : La société __________, au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, représentée par __________, en sa qualité de __________, ci-après dénommée le "Fournisseur", ET M. ou Mme __________, demeurant __________, immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro __________, ci-après dénommé(e) le "Distributeur", IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de confier au Distributeur, qui accepte, le mandat d'acheter et de revendre les produits du Fournisseur dans le pays ou la région suivant(e) : • __________ (préciser le pays ou la région concerné(e)) Article 2 - Produits concernés Le présent contrat porte sur les produits suivants, fabriqués ou fournis par le Fournisseur : • __________ (décrire les produits concernés) Le Distributeur s'engage à ne pas acheter ou revendre d'autres produits que ceux visés par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit du Fournisseur. Article 3 - Conditions d'achat et de revente Le Distributeur achètera les produits du Fournisseur aux prix et aux conditions indiqués dans le tarif annexé au présent contrat, qui pourra être modifié par le Fournisseur à tout moment, sous réserve d'en informer le Distributeur par écrit. Le Distributeur revendra les produits du Fournisseur aux prix et aux conditions qu'il fixera librement, sous réserve de respecter la politique commerciale du Fournisseur et de ne pas nuire à son image de marque. Le Distributeur s'engage à respecter les normes et les réglementations en vigueur dans le pays ou la région de destination des produits, notamment en matière de qualité, de sécurité, de douane, de fiscalité, etc. Article 4 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de __________ (préciser la durée en mois ou en années), à compter du __________ (préciser la date de début du contrat). A l'issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de __________ (préciser la durée en mois ou en années), sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de __________ (préciser la durée du préavis en mois ou en semaines) avant l'expiration du contrat ou de chaque période de reconduction. Article 5 - Obligations du Distributeur Le Distributeur s'engage à : • Exercer son activité avec diligence, loyauté et professionnalisme, dans le respect des intérêts du Fournisseur et de sa politique commerciale ; • Informer le Fournisseur de toute modification de sa situation personnelle ou professionnelle pouvant affecter l'exécution du contrat ; • Respecter les instructions et les directives du Fournisseur, notamment en matière de prix, de conditions de vente, de délais de livraison, de service après-vente, etc. ; • Tenir à jour un fichier des clients potentiels et existants, ainsi qu'un rapport d'activité périodique, qu'il transmettra au Fournisseur selon la fréquence et le mode convenus ; • Rendre compte au Fournisseur de l'état du marché, de la concurrence, des besoins et des réclamations des clients ; • Transmettre au Fournisseur, sans délai, toute commande ou contrat qu'il aura obtenu de la part des clients au nom et pour le compte du Fournisseur ; • Respecter les règles applicables à la protection des données personnelles des clients, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés ; • Souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés au Fournisseur ou aux tiers dans le cadre de son activité. Article 6 - Obligations du Fournisseur Le Fournisseur s'engage à : • Fournir au Distributeur tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de son activité, tels que les catalogues, les tarifs, les conditions générales de vente, les échantillons, etc. ; • Informer le Distributeur de toute modification de ses produits, de ses prix, de ses conditions de vente, de ses délais de livraison, de son service après-vente, etc. ; • Informer le Distributeur de toute difficulté ou impossibilité de fournir les produits commandés par les clients ; • Accepter ou refuser, sans délai, toute commande ou contrat transmis par le Distributeur, en motivant sa décision ; • Exécuter les contrats conclus par le Distributeur en son nom et pour son compte, dans le respect des engagements pris ; • Payer au Distributeur la rémunération convenue, dans les conditions prévues au contrat ; • Respecter les règles applicables à la protection des données personnelles du Distributeur, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. Article 7 - Rémunération du Distributeur Le Distributeur percevra une rémunération calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le Fournisseur grâce aux ventes effectuées par le Distributeur. Le taux de la commission est fixé à __________ % (préciser le taux en chiffres et en lettres) du chiffre d'affaires hors taxes. La commission sera due dès que le Fournisseur aura exécuté le contrat ou que le client aura rempli son obligation de paiement, selon le cas. La commission sera payée par le Fournisseur au Distributeur à la fin de chaque mois, sur présentation d'un relevé de commissions établi par le Distributeur. Le Fournisseur pourra retenir ou réclamer le remboursement des commissions versées au Distributeur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le client, sauf si cette inexécution ou cette mauvaise exécution est imputable au Fournisseur ou à un cas fortuit ou de force majeure. Article 8 - Rupture du contrat Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, pour faute grave de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité. La faute grave s'entend de tout manquement aux obligations contractuelles ou légales, de nature à compromettre la confiance ou la collaboration entre les parties, tels que le non-respect des instructions ou des directives du Fournisseur, la violation du secret professionnel, la concurrence déloyale, la négligence, le retard, l'insolvabilité, etc. Le présent contrat pourra également être résilié par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, pour motif légitime, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de __________ (préciser la durée). Fait à __________, le __________, en deux exemplaires, dont un pour chaque partie.