Modèles de contrats

ENTRE LES SOUSSIGNES : M. ou Mme __________, demeurant __________, immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro __________, ci-après dénommé(e) le "Mandataire", ET M. ou Mme __________, demeurant __________, immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro __________, ci-après dénommé(e) le "Sous-Agent", IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de confier au Sous-Agent, qui accepte, le mandat de vendre les produits ou services du mandant du Mandataire à des particuliers ou à des professionnels, dans les conditions définies ci-après. Le Mandataire est lui-même titulaire d'un contrat d'agent commercial avec la société __________, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, ci-après dénommée le "Mandant". Le Mandataire déclare avoir obtenu l'autorisation écrite du Mandant pour conclure le présent contrat de sous-agence. Article 2 - Produits ou services concernés Le présent contrat porte sur les produits ou services suivants, fournis par le Mandant : • __________ (décrire les produits ou services concernés) Le Sous-Agent s'engage à ne pas vendre d'autres produits ou services que ceux visés par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit du Mandataire. Article 3 - Modalités de vente Le Sous-Agent s'engage à respecter les modalités de vente suivantes : • Il vend les produits ou services du Mandant à des particuliers ou à des professionnels, selon les méthodes et les supports fournis par le Mandataire ; • Il respecte les prix et les conditions de vente fixés par le Mandataire, qui sont conformes à ceux du Mandant, ainsi que les règles de déontologie et de qualité propres à la vente directe ; • Il informe les clients de leurs droits et obligations, notamment en matière de délai de rétractation, de garantie, de service après-vente, etc. ; • Il transmet au Mandataire, sans délai, les commandes et les contrats qu'il a recueillis, ainsi que les paiements qu'il a perçus ; • Il ne reçoit ni ne conserve de stock de produits, sauf accord préalable et écrit du Mandataire ; • Il ne s'engage pas au nom du Mandataire, ni ne le représente dans ses relations avec les tiers. Article 4 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du __________ (préciser la date de début du contrat). Chacune des parties pourra le résilier à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de __________ (préciser la durée du préavis en mois ou en semaines). Article 5 - Rémunération du Sous-Agent Le Sous-Agent percevra une rémunération calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le Mandataire grâce aux ventes effectuées par le Sous-Agent. Le taux de la commission est fixé à __________ % (préciser le taux en chiffres et en lettres) du chiffre d'affaires hors taxes. La commission sera due dès que le Mandataire aura reçu sa propre commission du Mandant, et que les clients auront rempli leur obligation de paiement. La commission sera payée par le Mandataire au Sous-Agent à la fin de chaque mois, sur présentation d'un relevé de commissions établi par le Sous-Agent. Article 6 - Statut social et fiscal du Sous-Agent Le Sous-Agent exerce son activité en toute indépendance et autonomie, sans lien de subordination avec le Mandataire. Le Sous-Agent est rattaché au régime social des salariés, et bénéficie à ce titre de la protection sociale correspondante. Le sous agent est soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC), et doit déclarer ses revenus selon les modalités prévues par la loi. Le sous agent est tenu de respecter les obligations légales et réglementaires relatives à son statut, notamment en matière de déclaration d'activité, d'immatriculation, de cotisations sociales, d'impôts, etc. Article 7 - Obligations du Mandant Le Mandant s'engage à : • Fournir au sous agent tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de son activité, tels que les catalogues, les tarifs, les conditions générales de vente, les échantillons, etc. ; • Informer le sous agent de toute modification de ses produits ou services, de ses prix, de ses conditions de vente, de ses délais de livraison, de son service après-vente, etc. ; • Livrer les produits ou fournir les services commandés par les clients dans les meilleurs délais et dans le respect des engagements pris ; • Payer au sous agent la rémunération convenue dans les conditions prévues au contrat ; • Assurer la formation et le suivi du sous agent, ainsi que son accompagnement dans le développement de son activité. Article 8 - Confidentialité Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations, documents et données qu'elles échangent ou qu'elles reçoivent dans le cadre du présent contrat, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie ou obligation légale ou réglementaire. Les parties s'engagent à ne pas divulguer, céder, reproduire ou exploiter les informations, documents et données confidentiels, sauf pour les besoins de l'exécution du contrat. Les parties s'engagent à restituer ou à détruire les informations, documents et données confidentiels à la demande de l'autre partie ou à la résiliation du contrat. Les parties s'engagent à faire respecter ces obligations de confidentialité par leurs préposés, collaborateurs, sous-traitants ou partenaires. Article 9 - Résiliation Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, pour faute grave de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité. La faute grave s'entend de tout manquement aux obligations contractuelles ou légales, de nature à compromettre la confiance ou la collaboration entre les parties, tels que le non-respect des instructions ou des directives du Mandant, la violation du secret professionnel, la concurrence déloyale, la négligence, le retard, l'insolvabilité, etc. Le présent contrat pourra également être résilié par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, pour motif légitime, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de __________ (préciser la durée du préavis en mois ou en semaines). Le motif légitime s'entend de tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties, rendant impossible ou excessivement difficile la poursuite du contrat, tels que le décès, l'incapacité, la maladie, le redressement ou la liquidation judiciaire, la cessation d'activité, etc. En cas de résiliation du contrat, les parties s'engagent à régler les sommes dues au titre des ventes réalisées jusqu'à la date de résiliation, ainsi qu'à respecter les obligations de confidentialité et de restitution des informations, documents et données. Article 10 - Droit applicable et litiges Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de __________ (préciser le lieu du siège social du Mandant ou du sous agent, selon le choix des parties). Fait à __________, le __________, en deux exemplaires, dont un pour chaque partie.