Modèles de contrats

ENTRE LES SOUSSIGNES : M. ou Mme __________, demeurant __________, immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro __________, ci-après dénommé(e) le "Cédant", ET M. ou Mme __________, demeurant __________, immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro __________, ci-après dénommé(e) le "Cessionnaire", IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de céder le contrat d'agent commercial conclu entre le Cédant et la société __________, au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, représentée par __________, en sa qualité de __________, ci-après dénommée le "Mandant". Le contrat d'agent commercial cédé porte sur les produits ou services suivants, fournis par le Mandant : • __________ (décrire les produits ou services concernés) Le contrat d'agent commercial cédé est annexé au présent contrat. Article 2 - Agrément du Mandant La cession du contrat d'agent commercial est subordonnée à l'agrément préalable et écrit du Mandant, qui doit être sollicité par le Cédant dans les meilleurs délais. Le Mandant ne peut refuser son agrément que pour des motifs sérieux et légitimes, tels que l'incompétence, l'insolvabilité ou la concurrence du Cessionnaire. Le Mandant dispose d'un délai de __________ (préciser la durée en jours ou en semaines) pour notifier sa décision au Cédant et au Cessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément du Mandant est réputé acquis. Article 3 - Prix de la cession Le prix de la cession du contrat d'agent commercial est fixé à __________ euros (préciser le montant en chiffres et en lettres). Le prix de la cession est payable par le Cessionnaire au Cédant de la manière suivante : • __________ (préciser les modalités de paiement, par exemple : un acompte à la signature du contrat, le solde à la date d'effet de la cession, etc.) Article 4 - Date d'effet de la cession La cession du contrat d'agent commercial prendra effet à la date de __________ (préciser la date), sous réserve de l'agrément du Mandant. A compter de cette date, le Cessionnaire sera substitué au Cédant dans tous les droits et obligations découlant du contrat d'agent commercial cédé. Le Cédant s'engage à cesser toute activité au nom et pour le compte du Mandant à partir de cette date. Article 5 - Garanties du Cédant Le Cédant garantit au Cessionnaire qu'il est le seul et unique titulaire du contrat d'agent commercial cédé, qu'il n'a pas fait l'objet d'une résiliation, d'une suspension ou d'une modification, et qu'il n'existe aucune contestation ou litige en cours ou à venir avec le Mandant. Le Cédant garantit également au Cessionnaire qu'il n'existe aucun passif, aucune dette, aucune charge ou obligation non révélés au Cessionnaire, relatifs au contrat d'agent commercial cédé. Le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire de tout préjudice qu'il pourrait subir du fait de l'inexactitude ou de l'inexécution de ces garanties. Article 6 - Obligations du Cessionnaire Le Cessionnaire s'engage à respecter les termes et les conditions du contrat d'agent commercial cédé, ainsi que les instructions et les directives du Mandant. Le Cessionnaire s'engage à exercer son activité avec diligence, loyauté et professionnalisme, dans le respect des intérêts du Mandant et de sa politique commerciale. Le Cessionnaire s'engage à informer le Mandant de toute modification de sa situation personnelle ou professionnelle pouvant affecter l'exécution du contrat d'agent commercial cédé. Article 7 - Confidentialité Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations, documents et données qu'elles échangent ou qu'elles reçoivent dans le cadre du présent contrat, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie ou obligation légale ou réglementaire. Les parties s'engagent à ne pas divulguer, céder, reproduire ou exploiter les informations, documents et données confidentiels, sauf pour les besoins de l'exécution du contrat. Les parties s'engagent à restituer ou à détruire les informations, documents et données confidentiels à la demande de l'autre partie ou à l'expiration ou à la résiliation du contrat. Les parties s'engagent à faire respecter ces obligations de confidentialité par leurs préposés, collaborateurs, sous-traitants ou partenaires. Article 8 - Droit applicable et litiges Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de __________ (préciser le lieu du siège social du Cédant ou du Cessionnaire, selon le choix des parties). Fait à __________, le __________, en deux exemplaires, dont un pour chaque partie.